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Guide pratique >Contrat mutuelle santé
Resiliation de votre contrat mutuelle
Pour résilier votre contrat de mutuelle santé, vous devez, en général, respecter un préavis de quelques mois, avant sa date d’échéance. Cette date est souvent mentionnée dans les conditions générales du contrat.
La résiliation mutuelle peut se faire sans indiquer à sa mutuelle santé de raisons précises. Dans certains cas, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle sans respecter de préavis. C’est le cas si vous adhérez à un contrat mutuelle de groupe obligatoire par exemple.
Résiliation mutuelle et Loi Chatel
La Loi Chatel a été voté en janvier 2005 pour renforcer vos droits et de vous permettre de vous opposer au renouvellement automatique de votre contrat de mutuelle santé lors de la réception de son avis d’échéance.
Ainsi, votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat de mutuelle santé lors de l'envoi de son avis d’échéance.
L’objectif de la loi Chatel est de vous faciliter la résiliation des contrats de mutuelle qui sont dit à tacite reconduction.
Néanmoins, les dispositions de loi Chatel ne sont pas applicables aux contrats mutuelle de groupe et autres opérations collectives.